La Convention de Ramsar sur les zones humides

La 9e Session de la Conférence des Parties contractantes

Rapport de synthèse sur l'application de la Convention et de son Plan stratégique 2003-2005 : Europe

Les rapports nationaux sur lesquels est fondé le présent rapport peuvent être consultés sur le site web de Ramsar à www.ramsar.org/cop9/cop9_natlrpts_index.htm.

Parties contractantes en Europe (44): Albanie, Allemagne, Arménie, Autriche, Bélarus, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, *Grèce, Hongrie, *Irlande, Islande, Italie, Lettonie, L'ex-République yougoslave de Macédoine, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, *Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, *République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

Parties contractantes qui n'ont pas encore soumis de rapports nationaux (3): Grèce, Irlande, Monaco.

Pays européens qui ne sont pas encore des Parties contractantes (3): Andorre, Saint-Marin, Saint-Siège.

1. La présente analyse est fondée sur les rapports nationaux soumis dans les délais par 40 (91%) Parties contractantes européennes, aux fins d'analyse. Les États qui n'ont pas soumis de rapports aux fins d'analyse sont indiqués ci-dessus par un astérisque (*).

1. Principales réalisations depuis COP8 et priorités pour le prochain triennat

2. Les points présentés ci-après découlent de l'analyse des rapports nationaux préparée pour COP9 et résumée à la section 2, ainsi que des échanges directs effectués durant le triennat avec les autorités administratives de nombreuses Parties contractantes d'Europe. Les conclusions et recommandations de la 5e Réunion régionale européenne sur l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention de Ramsar tenue en décembre 2004, à Yerevan, en Arménie, ont également été prises en compte (cf. www.ramsar.org/mtg/mtg_reg_europe2004_index.htm).

1.1 Principales réalisations depuis COP8

3. Dans la région européenne, plus de la moitié des Parties contractantes (PC) ont pris des mesures et ont enregistré des progrès sensibles depuis COP8 dans les domaines ci-après du Plan stratégique 2003-2008:

A1 L'inventaire national et l'évaluation des zones humides ont beaucoup progressé depuis COP8, bien que les Parties n'aient pas toutes mis sur pied un inventaire complet des zones humides. Des progrès ont également été enregistrés dans l'évaluation et la surveillance des ressources des zones humides.

A2 De nombreuses PC en Europe ont entrepris des activités de restauration et de remise en état des zones humides. Ces activités ont beaucoup avancé depuis COP8, et les pays européens sont plus actifs dans ce domaine que les Parties des autres régions.

A3 La gestion conjointe des sites partagés devient de plus en plus populaire parmi les PC européennes. Étant donné le grand nombre de frontières nationales dans toute l'Europe, cette démarche est une priorité pour le prochain triennat. Durant la période triennale 2003-2005, les Parties européennes ont été les premières à inscrire conjointement des sites Ramsar transfrontaliers officiels.

A4 Les PC européennes ont commencé à mettre en place des mécanismes officiels de coopération à l'échelle nationale entre les autorités administratives de Ramsar et les correspondants d'autres accords multilatéraux sur l'environnement. La coordination et la rationalisation des tâches appellent encore un complément d'activités mais d'importants progrès ont déjà été enregistrés depuis COP8.

A5 Un certain nombre de PC européennes ont apporté leur appui à l'établissement et à l'exploitation de centres régionaux pour assurer la formation et faciliter la recherche sur les zones humides.

A6 Les PC européennes ont commencé rapidement à appliquer les principes directeurs pour tenir compte des valeurs culturelles des zones humides dans la gestion efficace des sites. Il en est résulté une mise en œuvre rapide des orientations adoptées à la COP8. Dans ce domaine également, les Parties européennes seront probablement très actives au cours du prochain triennat.

A7 Depuis COP8, les PC européennes ont inscrit 84 nouveaux sites Ramsar, ce qui est un nombre fort élevé, notamment pour les types de zones humides sous-représentés. Un grand nombre d'entre elles mettent en œuvre activement le Cadre stratégique pour la liste Ramsar.

A8 Les PC européennes appliquent de plus en plus les nouvelles directives de Ramsar pour la planification de la gestion. Malgré les pressions croissantes de l'utilisation des terres à de nombreux sites Ramsar, le taux de conservation de leurs caractéristiques écologiques n'a pas diminué durant le récent triennat. Toutefois, un nombre élevé de sites Ramsar en Europe font, ou risquent de faire, l'objet d'une évolution néfaste de leurs caractéristiques écologiques.

1.2 Priorités pour 2006-2008

4. L'analyse de l'avancement de la mise en œuvre de la Convention durant le triennat montre que, dans les PC européennes, les travaux dans les domaines ci-après du Plan stratégique 2003-2008 ont été particulièrement lents et inférieurs à la moyenne mondiale. Il conviendrait donc d'accorder une attention prioritaire aux questions ci-après, aux fins de mise en œuvre, durant le prochain triennat avant la COP10:

P1 Pour de nombreuses PC européennes qui n'ont pas beaucoup progressé dans ce domaine, l'intégration de politiques sur les zones humides dans d'autres processus de stratégie et de planification conserve une haute priorité, notamment dans les domaines liés à la diversité biologique, aux changements climatiques, à l'agriculture, à la gestion des ressources en eau, à la gestion intégrée de la zone côtière et à la planification de l'environnement.

P2 Pour de nombreuses PC européennes qui ne l'ont pas fait jusqu'ici, l'intégration de la conservation et de l'utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion des bassins hydrographiques doit être une priorité centrale. Les synergies à tirer des efforts coordonnés dans ce domaine avec les autorités de gestion hydraulique sont mises en évidence par le calendrier clair prescrit pour la mise en œuvre de la Directive de l'Union européenne fixant les principes d'une politique de l'eau, applicables dans une majorité de PC européennes.

P3 La question "communication, éducation et sensibilisation du public" est toujours considérée comme étant trop marginale par bon nombre des PC européennes qui n'ont pas encore élaboré de plan d'action national CESP ni établi de groupes d'étude pour l'analyse des besoins et l'établissement de priorités.

P4 La création de réseaux entre les zones humides présentant des caractéristiques communes, aux fins de partage de connaissances et de formation entre les pays et les continents, n'a guère avancé. Il conviendrait de lui accorder une plus grande attention durant le prochain triennat.

P5 Les PC européennes ont investi très peu d'efforts dans la recherche de fonds pour les projets de zones humides. Des contacts et des échanges plus fréquents avec des agences d'assistance au développement sont donc nécessaires, ainsi qu'un appui à la préparation des projets de zones humides qui doivent leur être soumis. Malheureusement, le Fonds Ramsar de petites subventions (FPS) est encore insuffisamment alimenté par rapport au nombre de propositions de projets de haute qualité qui sont soumises chaque année, et doit encore attendre un an de plus avant de disposer d'appui financier suffisant. Les PC européennes plus prospères devraient envisager sérieusement de trouver les moyens de doter le FPS d'une assise financière plus solide, plutôt que de se contenter de lui fournir des contributions volontaires au cas par cas.

P6 Les PC européennes sont loin d'avoir toutes désigné des correspondants nationaux pour le Groupe d'évaluation scientifique et technique et pour les programmes et activités CESP. Elles devraient également veiller à ce que le Secrétariat de la Convention dispose d'un budget adéquat pour pouvoir servir comme il faut ces correspondants et fournir une rétroaction optimale aux processus de la Convention.

P7 Moins de la moitié des PC européennes ont établi un comité national Ramsar ou de zones humides, ou tout autre organisme équivalent. Il faudrait que celles qui l'on fait et qui ont acquis une bonne expérience avec ces comités investissent plus d'efforts pour conseiller et convaincre les Parties qui n'ont pas encore établi de tels comités.

P8 Les PC membres de l'Union européenne devraient créer un groupe de travail afin d'évaluer les moyens possibles de coopération de façon plus étroite avec les institutions de l'UE, notamment la Commission et le Parlement. Des relations plus formelles devraient être établies. Les instruments de Ramsar et de l'UE doivent se compléter mutuellement avec leurs forces respectives.

2. Activités de mise en œuvre entreprises depuis COP8

2.1 Les Rapports nationaux et "l'Instrument de planification nationale": meilleures méthodes et objectifs

5. Le modèle d'"Instrument de planification nationale" et de "Rapports nationaux à la COP9" (adopté par le Comité permanent en février 2003) a été conçu pour aider les Parties contractantes (PC) dans la planification et le suivi de la mise en œuvre du Plan stratégique 2003-2008 de la Convention à l'échelle nationale. Dix-sept (39%) Parties contractantes européennes se sont prévalues de cet instrument pour établir des cibles nationales pour le triennat 2003-2005. Par contre, 27 PC (61%) ne l'ont pas fait. Bien que le modèle d'instrument de planification nationale suive la structure du Plan stratégique et permet des contrôles et des mises à jours périodiques de l'avancement de la mise en œuvre des objectifs durant le triennat, seule une faible minorité des PC l'ont utilisé à cette fin. La plupart des Parties ont commencé à remplir plus ou moins la section de compte rendu à l'approche de la date limite de soumission du "Rapport national à la COP9" (ou bien après cette date), vers la fin du triennat. Il faut donc en conclure que, pour la deuxième fois (après le triennat 1999-2002), l'utilisation du modèle d'instrument de planification nationale et de rapports n'a pas répondu aux attentes. Quelles en ont été les raisons? Que faut-il changer?

6. La planification à l'échelle nationale, la surveillance de l'exécution des tâches, les rapports d'avancement des travaux, la détection des lacunes et l'établissement de nouveaux objectifs sont autant d'étapes cruciales dans un cycle de travail efficace. En 1984 déjà, les PC avaient adopté la Recommandation 2.1, déclarant qu'elles savaient "que la soumission, en temps voulu, de rapports nationaux détaillés est d'importance vitale en vue d'assurer la surveillance continue de l'application de la Convention et de partager l'information relative aux mesures prises en matière de conservation des zones humides, aux problèmes qui se seraient posés et aux moyens appropriés de les résoudre". Elles avaient alors recommandé que le Secrétariat "rédige une version simplifiée du questionnaire qui sert de base aux rapports nationaux, en vue de faciliter la préparation des rapports tout en garantissant qu'ils contiennent l'information voulue".

7. L'évaluation qui suit est axée sur une série d'indicateurs clés sélectionnés de la réalisation d'un certain nombre d'objectifs opérationnels du Plan stratégique. Elle ne fait pas une analyse approfondie de toutes les nombreuses actions indiquées dans le modèle de rapport national Format, mais formule des réponses à celles-ci, le cas échéant.

8. Certaines PC ont indiqué dans leurs rapports qu'elles souhaitaient participer à la préparation du nouveau modèle de rapport pour le triennat 2006-2008. Ces PC ont été invitées à contribuer aux délibérations de la COP9 et aux travaux du nouveau Comité permanent.

2.2 Inventaire et évaluation des zones humides (Objectif opérationnel 1)

9. La Convention promeut et encourage l'utilisation de méthodes normalisées d'inventaire des zones humides dans l'esprit du Cadre pour l'inventaire des zones humides (Résolution VIII.6). Dans leurs rapports à la COP9, 19 PC (43%) affirme disposer d'un inventaire national complet des zones humides. Or, seule une dizaine de ces Parties indique le nombre de sites figurant dans leur inventaire. Le Secrétariat Ramsar voudrait recevoir des renseignements plus détaillés sur les inventaires nationaux de zones humides existants, et si possible, un exemplaire de ces listes d'inventaires mêmes, qu'ils soient rédigés ou non dans une des langues de travail de la Convention. Une vingtaine d'autres PC (46%) indiquent que l'établissement d'inventaires complets est en cours. Ceci représente d'importants progrès depuis la COP8 (voir en annexe le tableau comparatif). Par rapport à d'autres régions, `les pays d'Europe sont plus nombreux à disposer d'inventaires nationaux de zones humides complets.

10. Étant donnée l'importance de tels inventaires comme base pour l'établissement de politiques nationales durables de zones humides, la situation actuelle est bien en deçà de l'objectif établi pour chaque PC, qui est de produire un inventaire national complet des zones humides. À titre d'information et afin de faciliter la mise en œuvre de la Convention, la description de l'étendue des ressources de zones humides est soulignée par le nombre élevé d'indicateurs indiqués dans cet objectif opérationnel (1.1), pour lequel les PC européennes ont effectivement fourni beaucoup de renseignements dans leurs rapports nationaux.

11. La deuxième étape importante est l'évaluation et la surveillance de l'état des ressources de zones humides (Objectif opérationnel 1.2). Huit PC (18%) ont indiqué jusqu'ici qu'elles ont évalué la qualité et la quantité des eaux disponibles et requises par les zones humides, afin d'appuyer la mise en œuvre des Lignes directrices relatives à l'attribution et à la gestion de l'eau en vue du maintien des fonctions écologiques des zones humides (Résolution VIII.1). Vingt-deux autres PC (50%) ont fait savoir que de telles activités sont en cours. L'élaboration d'orientations Ramsar sur les questions liées aux relations mutuelles entre l'eau et les écosystèmes des zones humides n'a débuté que récemment, mais un nombre croissant de PC l'ont entrepris au cours du présent triennat, et ces orientations pourront sans doute être complétées par le "Cadre intégré pour les orientations de la Convention de Ramsar relatives à l'eau ", qui est soumis à la COP9 comme Annexe C au projet de Résolution 1 et qui porte spécifiquement sur la gestion des bassins hydrographiques et des eaux souterraines.

2.3 Politiques et législation, y compris étude d'impact et évaluation (Objectif opérationnel 2)

12. La Convention invite instamment les Parties à indiquer le ou les instruments de politiques les plus appropriés pour assurer l'utilisation rationnelle des zones humides. Dix-huit PC (41%) indiquent que les questions relatives aux zones humides (conservation, utilisation rationnelle, restauration, remise en état) ont été incorporées dans les processus et documents de stratégie ou de planification sectorielle, aux niveaux national, régional, provincial et/ou local. Seize autres PC (36%) ont fait savoir qu'une telle incorporation est en cours ou n'est que partiellement achevée.

13. Un objectif crucial à poursuivre est de veiller à que les politiques en matière de zones humides soient entièrement intégrées et harmonisées à d'autres processus de stratégie ou de planification, en particulier ceux qui sont liés à la biodiversité, à la désertification, au changement climatique, à l'agriculture, commerce des espèces menacées d'extinction, gestion des ressources hydrauliques, gestion intégrée de la zone côtière et planification de l'environnement en général. C'est pourquoi il est surprenant que le nombre actuel de PC indiquant qu'elles ont atteint un tel objectif en 2002 ne soit que 36 (82%). Ce faible nombre peut signifier que l'intégration est encore très nécessaire et que l'ampleur des travaux à accomplir a été sous-estimée, et que les réponses de 2005 traduisent un plus grand réalisme. Il n'en reste pas moins qu'il est inquiétant de constater que, par rapport à d'autres régions, l'Europe traîne encore des pieds dans l'intégration des questions liées aux zones humides.

14. Aucun progrès ne semble avoir été réalisé dans l'établissement et/ou l'application de méthodologies d'évaluation des avantages et des fonctions économiques, sociaux et environnementaux des zones humides, qui constituent pourtant une base importante pour la prise de décisions saines. Le nombre de, 11 (25%), ayant indiqué des progrès dans ce domaine est resté le même qu'à la COP8. Comment expliquer une telle absence de progrès? Le "Cadre intégré pour l'évaluation et le suivi de l'inventaire des zones humides" soumis à la COP9 comme Annexe E au as DR1 permettra t-il de faciliter une démarche plus cohérente dans toute la région européenne?

2.4 Intégration de l'utilisation rationnelle des zones humides dans le développement durable (Objectif opérationnel 3)

15. Les politiques d'utilisation rationnelle et de conservation des zones humides doivent être intégrées dans les activités de planification et les processus décisionnels, concernant notamment l'aménagement du territoire, la gestion des eaux souterraines, la gestion des bassins hydrographiques, la planification des zones côtière et marine et les réponses aux changements climatiques. En Europe, une telle nécessité est renforcée par le besoin d'intégrer les politiques de zones humides dans les législations actualisées, nouvelles et émergentes de l'Union européenne (notamment la Directive fixant les principes d'une politique de l'eau) directement applicables dans 25 PC, et sur une base volontaire dans quelques autres États non-membres de l'UE, notamment ceux du Bassin du Danube, dans le cadre du programme de travail coordonné par la Commission du Danube (IPCDR).

16. Les rapports nationaux présentés à la COP9 tracent un tableau alarmant sur le degré d'application des Lignes directrices pour l'intégration de la conservation et de l'utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion des bassins hydrographiques adoptées à la COP7 (Manuel 4 de Ramsar): seules 5 PC (11%) ont répondu par l'affirmative (Arménie, France, Hongrie, Pays-Bas, Pologne), alors que trois ans plus tôt, ce chiffre était de 14 (32%). Outre les cinq PC qui ont fait état d'intégration en cours ou en croissance dans certains cas, 24 PC (55%) ont répondu par l'affirmative par rapport aux 30 PC (68%) qui l'ont fait en 2002, soit une baisse nette et surprenante. On peut en déduire que les PC ne répondent pas à un besoin crucial de la Convention ou alors qu'elles ne communiquent pas les renseignements comme il faut. Quelle que soit la raison, la situation est inquiétante.

17. Seules 5 PC (11%) indiquent avoir appliqué les Lignes directrices relatives à l'attribution et à la gestion de l'eau en vue du maintien des fonctions écologiques des zones humides (Résolution VIII.1) dans la prise de décisions relatives à l'eau douce. Quatorze PC (32%) au moins ont signalé des progrès dans une telle intégration. Les résultats témoignent néanmoins d'une grave absence d'actions pour mettre en œuvre des objectifs essentiels de la Convention et des législations ou autres réglementations de l'UE.

18. Seules 3 PC (7%) ont veillé jusqu'à ici à ce que les mesures politiques nationales prises en réponse à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto et comprenant la restauration de la végétation et la gestion, le boisement et le reboisement ne causent pas de dommages aux caractéristiques écologiques des zones humides. Il est possible que des actions à cet égard aient été retardées par l'entrée en vigueur tardive du Protocole de Kyoto. Il faut espérer que, durant le triennat prochain, la question recevra plus d'attention, pour tirer parti de la synergie de l'application d'autres engagements internationaux.

19. Par ses travaux durant le triennat jusqu'à la COP9, le Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST) a essayé de fournir à la Convention un ensemble actualisé de lignes directrices et d'outils méthodologiques permettant d'intégrer l'utilisation rationnelle des zones humides dans le développement durable. Ces résultats sont concrétisés notamment dans les orientations supplémentaires qui sont soumises à la COP9 comme Annexe A au DR1, qui contient un "Cadre conceptuel pour l'utilisation rationnelle des zones humides et le maintien de leurs caractéristiques écologiques". En outre, le GEST a également recensé des lacunes dans la série actuelle d'outils d'orientation et a produit une liste des priorités dans le COP9 DR2 sur la "Mise en oeuvre future des aspects scientifiques et techniques de la Convention".

2.5 Restauration et remise en état (Objectif opérationnel 4)

20. Vingt-quatre Parties (55%) ont identifié les zones humides prioritaires dont la restauration ou la remise en état serait bénéfique et apporterait des avantages écologiques, économiques ou sociaux à long terme, et ont mis en œuvre les programmes de restauration nécessaires. Onze autres PC (25%) ont entrepris des mesures de restauration au moins pour certains des sites identifiés comme étant prioritaires. Ceci témoigne donc d'un progrès sensible dans les activités de restauration des zones humides durant le triennat, comparé aux rapports soumis à la COP8 (voir Annexe). Les pays européens sont plus actifs dans ce domaine que la moyenne mondiale. Il est à espérer que, d'ici la COP10, les autres PC auront également identifié des sites prioritaires aux fins de restauration et qu'elles auront pris les mesures requises.

21. La restauration des zones humides est considérée de plus en plus comme un moyen de prévenir les catastrophes naturelles ou d'en mitiger les effets. Les inondations et la sécheresse sont notamment des phénomènes enregistrés avec une fréquence alarmante dans de nombreuses régions d'Europe. Les écosystèmes de zones humides qui remplissent leurs fonctions dans le cycle aquatique peuvent assurer des services relativement économiques et efficaces dans la prévention des pires effets de ces phénomènes climatiques extrêmes sur les sociétés humaines. Le document COP9 DR10 traite du "Rôle de la Convention de Ramsar en matière de prévention, d'atténuation et d'adaptation aux catastrophes naturelles".

2.6 Communautés locales, populations autochtones et valeurs culturelles (Objectif opérationnel 6)

22. Huit PC (18%) ont indiqué qu'elles ont utilisé et appliqué les Principes directeurs pour la prise en compte des valeurs culturelles des zones humides dans la gestion efficace des sites (Résolution VIII.19). Trois de ces Parties (7%) ont compilé les informations sur les ressources et les études de cas relatives aux valeurs culturelles des zones humides. Quinze autres PC (34%) ont appliqué au moins en partie les principes directeurs et ont compilé au moins certaines informations sur les études de cas.

23. Le préambule de la Convention reconnaît les valeurs culturelles des zones humides. Il a fallu attendre près de trente ans pour élaborer des principes directeurs sur la façon d'en tenir compte, principes qui ont été adoptés en 2002 à la COP8. Depuis lors, il semble que les PC n'ont pas tardé à aborder ces questions et à acquérir de l'expérience dans ces domaines. Durant la COP9, une session technique sera consacrée à l'examen de la question des cultures et des connaissances dans la gestion des zones humides, afin de résoudre les questions qui restent avant la COP10.

2.7 Communication, éducation et sensibilisation du public (Objectif opérationnel 9)

24. La communication, l'éducation et la sensibilisation du public (CESP) sont considérés comme des éléments centraux et intersectoriels de la mise en œuvre de la Convention. En 1999, les Parties ont adopté le premier Programme d'information de la Convention (Résolution VII.9). Cette mesure a été suivie à la COP8 par l'adoption d'une suite au programme sur la CESP pour 2003-2008 (Résolution VIII.31). Quinze PC (34%) ont soumis des comptes rendus sur l'exécution de cette suite, en indiquant qu'elles ont établi des projets pilotes en vue d'évaluer une série de méthodes pour l'application de la CESP dans la promotion de l'utilisation rationnelle des zones humides, avec notamment la participation de ceux qui font un usage direct des ressources des zones humides.

25. Toutefois, ce n'est que dans 6 PC (14%) que des équipes de travail CESP sur les zones humides ont été établies, permettant aux parties prenantes et aux représentants des ONG intéressés d'entreprendre un examen des besoins, des aptitudes, des experts et des options en matière de CESP, et de dresser des priorités pour l'exécution du programme de travail. Quatre autres PC (9%) ont signalé la création d'une équipe de travail répond au moins partiellement à ces besoins. Or, à la COP8, il y avait 7 PC (16%) ayant indiqué l'existence d'équipe de travail CESP nationale, et 8 autres PC (18%) signalant qu'un comité assurant au moins une partie de ces tâches était en activité. Si les comptes rendus des PC sont exacts, le nombre d'équipes établies au niveau national a fortement baissé au cours des trois dernières années. Une telle constatation est d'autant plus préoccupante que l'importance de la CESP est reconnue sur une échelle de plus en plus grande.

26. Trois PC (7%, Allemagne, Espagne, Hongrie) ont déclaré avoir mis au point un plan d'action national pour la CESP sur les zones humides, dont elles ont envoyé copie au Secrétariat Ramsar. Six autres PC ont indiqué que l'établissement d'un tel plan d'action national est en cours. Il y a donc progrès depuis la COP8 où 4 PC ont signalé l'élaboration en cours d'un plan d'action national. Faut-il interpréter le nombre réduit d'équipes de travail CESP qui restent dans les PC européennes comme signifiant que ces équipes avaient simplement pour mandat de coordonner l'élaboration d'un plan d'action CESP et qu'elles ne sont plus en activité?

27. Six PC (14%) signalent que des organismes multiples sont en place pour guider et informer la planification et la gestion des bassins hydrographiques, et que ces organismes incluent des experts CESP appropriés. Quatorze autres PC (32%) indiquent que des experts CESP ont été incorporés dans la planification des bassins hydrographiques, au moins dans certains cas.

28. Les activités CESP et les plans d'action coordonnés sont des éléments cruciaux pour réaliser nos buts et atteindre les autres secteurs sociaux, et la CESP conserve une grande importance dans l'ordre du jour de la Convention. Le document COP9 DR19 propose l'"Établissement d'un Groupe de surveillance des activités du CESP de la Convention ".

2.8 Inscription de sites Ramsar (Objectif opérationnel 10)

29. Quinze Parties (34%) indiquent avoir mis en place une stratégie et des priorités d'inscription de sites Ramsar, en application du Cadre stratégique pour la Liste Ramsar. Quinze autres PC (34%) signalement que cette tâche est en cours ou envisagée. Avant la COP8, 26 PC (59%) ont indiqué avoir établi une stratégie et 2 PC (5%) ont déclaré que cette tâche était en cours. La baisse du nombre actuel de PC ayant mis en place une stratégie est troublante. On pourrait l'interpréter comme signifiant qu'un grand nombre de PC ont révisé leur stratégie établie précédemment, en particulier pour l'inscription de types de zones humides sous-représentés dans la Liste Ramsar, et qu'elles ont entrepris de reprendre la tâche en se conformant aux nouvelles orientations figurant dans la Résolution VIII.10.

30. Un pourcentage élevé de PC a déclaré s'occuper activement de l'inscription de sites Ramsar. En particulier, 16 PC (36%) ont inscrit 84 nouveaux sites Ramsar depuis la COP8 (voir aussi le document COP9 DOC 6 concernant l'état des zones humides inscrites sur la Liste des zones humides d'importance internationale), tandis que l'inscription de 16 autres sites Ramsar par trois PC est en cours. Il n'en reste pas moins qu'un tiers des PC européennes n'ont pas encore commencé à traiter sérieusement cette question.

31. L'expérience acquise au cours des deux derniers triennats a été incorporée dans la préparation par le GEST du "Texte révisé du Cadre stratégique et lignes directrices pour orienter l'évolution de la Liste des zones humides d'importance internationale " (COP9 DR1 Annexe B). Il est à espérer que ceci aidera toutes les PC européennes à participer activement à l'établissement de réseaux complets et harmonisés de sites Ramsar aux niveaux national et international.

32. La mise à jour rapide des Fiches descriptives Ramsar (FDR) et la soumissions de cartes représentent un défi constant et de taille, pour la fourniture de renseignements à jour et accessibles au public sur les sites Ramsar. Huit PC (18%) seulement ont soumis toutes les mises à jour requises au Secrétariat (Bosnie-Herzégovine, Chypre, Danemark, Finlande, Hongrie, Lettonie, Monaco, Royaume-Uni [en cours d'examen]). Des FDR et des cartes à jour couvrant 382 sites (47%) sont attendues des 36 autres PC (voir liste ci-après). Le pourcentage d'informations dépassées sur les sites Ramsar est beaucoup plus élevé en Europe que dans d'autres régions. Souvent, il s'agit de données sur les zones humides d'importance internationale inscrites depuis très longtemps. Les informations sur des indicateurs clés doivent faire l'objet de mises à jour régulières pour être utiles aux fins de gestion et de surveillance. La plupart des PC européennes ont actuellement la tâche importante de se mettre rapidement à niveau. Cette question est traitée en détails dans le document COP9 DR16 sur l'"État des sites de la Liste de Ramsar des zones humides d'importance internationale ".

33. Nombre de sites Ramsar européens pour lesquels les renseignements ne sont pas à jour (Fiches descriptives Ramsar désuètes, datant de plus de six ans, et/ou cartes de faible qualité):

2.9 Plans de gestion et surveillance des sites Ramsar (Objectif opérationnel 11)

34. À la COP8, une version substantiellement élargie et mise à jour des Nouvelles Lignes directrices relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides (Résolution VIII.14) a été adoptée. Dix PC (23%) déclarent les avoir appliquées. Vingt-sept autres PC (61%) indiquent que l'application de ces nouvelles lignes directrices est en cours ou du moins envisagée. Il reste donc un nombre important de PC qui ne semblent pas avoir remarqué l'existence de ce nouvel outil de la Convention pour la gestion des zones humides. Les résultats de l'Europe à cet égard sont quelque peu inférieurs à la moyenne mondiale.

35. Le taux de changement écologique des sites Ramsar en Europe est resté relativement stable au cours des deux derniers triennat. Depuis la COP7 (1999), le Secrétariat a reçu des informations sur les changements écologiques survenus ou en voie de survenir à 125 sites Ramsar européens (16%). D'après l'Article 3.2, de telles informations doivent être communiquées sans retard au Secrétariat. Or, les Autorités administratives (AA) nationales ne l'ont fait que dans neuf cas. Dans la plupart des cas, le Secrétariat a été informé par des personnes ou des PNG intéressées. Ayant reçu ces renseignements, le Secrétariat est entré en rapport dans 99 cas avec les AA responsables (dans les 26 autres cas, la menace de changement écologique n'ayant pas été considérée comme suffisamment urgente pour justifier une intervention officielle). Dans 26 des 99 cas en question, les ministères responsables de la mise en œuvre de Ramsar au niveau national n'ont malheureusement jamais donné suite à de telles démarches. Heureusement que, dans 13 cas, les réponses des AA ont fait état de changements écologiques importants, peu probables, ou que des mesures d'atténuation et/ou de compensation ont été prises, ce qui a permis au Secrétariat de fermer ces dossiers. Il reste néanmoins 86 cas jusqu'ici (11% des sites Ramsar européens) dont les dossiers sont encore "en cours" puisque les problèmes n'y sont toujours pas résolus.

36. La Convention a prévu des mécanismes pour traiter de ces cas, dont le Registre de Montreux (RM) et les Missions consultatives Ramsar (MCR). Pour le moment, sur la soixantaine de sites Ramsar au moins où l'on sait que des changements écologiques ont lieu, seuls 27 (45%) sont inscrits dans le Registre de Montreux, certains d'entre eux depuis 15 ans (depuis la COP4), sans qu'il y ait eu d'occasions majeures de trouver des solutions durables. Durant la période de compte rendu depuis la COP8, trois sites Ramsar ukrainiens ont été enlevés du Registre de Montreux. La Belgique, le Danemark, l'Espagne et le Royaume-Uni ont avisé le Secrétariat que leurs sites Ramsar ne peuvent encore être retirés du Registre de Montreux. On attend des réponses de l'Allemagne, de la Bulgarie, de l'Italie de la Pologne et de la République tchèque concernant leurs sites. Deux nouveaux sites tchèques ont été ajouté au Registre (N°635 Floodplains of the lower Dyje river, et N°639 Poodrí), dû au changement possiblement important de leurs caractéristiques écologiques résultant de la construction prévue des canaux de navigation Danube-Odra-Elbe. Ce projet de construction affecterait également le site Ramsar autrichien N°272 Donau-March-Auen, qui figure dans le Registre depuis plus de 15 ans, pour les mêmes raisons.

37. Depuis la COP8, le Secrétariat a organisé quatre missions consultatives Ramsar pour résoudre les problèmes posés aux sites Ramsar en Croatie, Géorgie, Serbie et Monténégro (et Albanie) et Ukraine (pour plus de détails, voir tableau ci-dessous). En outre, durant le triennat, le Secrétariat Ramsar a participé à sept missions sur les lieux de sites Ramsar en Autriche, en Bulgarie, à Chypre, en Espagne, en Norvège et en Turquie. Le Secrétariat reste à la disposition des PC pour de telles missions à d'autres sites, notamment ceux qui figurent dans le Registre de Montreux.

Liste de sites Ramsar où des changements écologiques sont survenus ou vont probablement survenir (Article 3.2):